La justice européenne donne tort à Google : trois questions sur ce nouveau droit à l’oubli, FranceTVinfo

Bonjour,

Une décision de la cour européenne qui va changer pas mal de chose sur le droit à l’oubli et la protection de la vie privée :

La justice européenne donne tort à Google : trois questions sur ce nouveau droit à l’oubli

La Cour estime qu’un moteur de recherche est responsable de la façon dont sont utilisées les données personnelles, dans un arrêt rendu mardi 13 mai.

La Cour européenne de justice européenne a débouté Google dans une affaire de « droit à l’oubli » numérique, mardi 13 mai. Ainsi, elle estime qu’un moteur de recherche est responsable de la manière dont sont utilisées les données personnelles sur ses pages de résultats. Francetv info fait le point sur ce dossier.

D’où vient la plainte ?
Tout est parti de la requête d’un Espagnol, Mario Costeja Gonzalez, qui, en tapant son nom dans la barre de recherche, s’est ému de voir resurgir un vieil article relatant la vente aux enchères d’un bien lui appartenant, pour non-paiement de cotisation à la Sécurité sociale.

Il a alors déposé une réclamation contre Google auprès de l’Agence espagnole de protection des données, estimant que la mention de son nom n’était plus pertinente car la procédure avait été réglée depuis des années et que cela portait atteinte à sa vie privée. L’agence espagnole a été saisie à son tour par Google Espagne et Google Inc. L’affaire est alors remontée jusqu’à la Cour de justice de l’Union européenne.

Quelle est la décision de la Cour ?
La justice européenne a jugé que l’exploitant d’un moteur de recherche est responsable du traitement des données personnelles qu’il collecte. Pour cette décision, elle s’appuie sur la directive européenne de 1995 sur la protection des données personnelles et estime ainsi que les liens contenant ces informations privées doivent être effacés, sauf s’il s’agit d’informations d’intérêt public. Mario Costeja Gonzalez peut désormais se tourner vers la justice espagnole, qui va devoir trancher définitivement cette affaire en tenant compte la décision de la Cour de justice de l’UE.

Dans sa décision, la justice européenne cherche quand même un équilibre entre vie privée et droit à l’information. Ainsi, certaines données personnelles méritent de rester en ligne quand il s’agit du « rôle joué par cette personne dans la vie publique, justifiant un intérêt prépondérant du public à avoir, dans le cadre d’une telle recherche, accès à ces informations », selon le communiqué.

Quels changements pour les citoyens européens ?
Pour résumer, tous les citoyens européens ont désormais le droit de demander à Google, ou tout autre moteur de recherche, la suppression des liens comportant des données personnelles sensibles. Si le groupe américain fait la sourde oreille, les particuliers pourront se tourner vers l’autorité compétente de leur pays pour obtenir satisfaction. En France, il s’agit de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Pour Google, il s’agit d’un sérieux revers. Le géant de l’internet redoute que tout un chacun puisse exiger le retrait d’informations désagréables, pour des raisons plus ou moins valables. En Espagne, par exemple, environ 180 cas similaires ont déjà été enregistrés. Du coup, le moteur de recherche fait valoir qu’ôter les informations personnelles des résultats correspondrait à une forme de censure.

 

Source : FranceTVinfo : http://www.francetvinfo.fr/economie/entreprises/droit-a-l-oubli-la-justice-europeenne-donne-tort-a-google_598851.html

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